Foire aux questions à poser avant de louer

Si, pour une raison quelconque, vous n’avez pas d’autre choix que de louer une maison ou un appartement, vous devez vous informer sur la façon de procéder avec intelligence. Bien que le processus ne soit pas compliqué, vous avez besoin de clarté sur plusieurs aspects fondamentaux liés à vos obligations et à celles du propriétaire.

Quelles sont les conditions pour louer une propriété ?

Pour les nationaux et les étrangers ayant le statut juridique, les documents requis varient peu et dépendent des conditions du propriétaire. En général, ils sont les suivants :

● Carte d’identité (des deux côtés), passeport ou RUT
● Contrat de travail
● 3 derniers règlements salariaux
● Citations AFP (les 12 plus récentes)
● Certaines garanties qui justifient ce qui précède ou un co-débiteur

Combien devrait être le loyer ?

Selon la loi 18.101, la valeur du loyer annuel ne doit pas dépasser 11% du montant total des impôts du bien. Quant à son changement, cette condition doit être stipulée dans le contrat, les deux parties acceptant l’augmentation tous les 6 ou 12 mois.

Quelle est la garantie et comment la récupérer ?

La garantie est une sorte de dépôt établi par le propriétaire dans le contrat afin de garantir que le bien soit rendu aux conditions de livraison. Cela peut aller de 1 à 3 mois de loyer, il ne peut pas être utilisé pour régler le paiement mensuel et vous le récupérez une fois le bail terminé. Les deux parties déterminent le jour du retour en fonction des conditions proposées.

Quels modes de paiement puis-je utiliser ?

En fonction de l’accord mutuel, vous devriez avoir la possibilité de payer les frais de plusieurs manières. Parmi les plus courants, on distingue les chèques, les virements et les espèces. Il existe également des cas dans lesquels vous pouvez payer à l’avance la durée du contrat.

Que se passe-t-il quand une panne ou un dommage survient ?

En cas de panne ou de dommage à l’intérieur de la maison, typique de l’usure naturelle, le propriétaire doit prendre en charge les réparations correspondantes. Cela implique également des dommages liés à l’humidité, aux fuites, aux tuyaux et plus encore.

Existe-t-il une sorte de commission pour le traitement ?

Selon les circonstances, une commission de 50% du loyer du premier mois (plus TVA) est nécessaire pour traiter la documentation.

Quels sont les types de contrats existants ?

Au moment de louer un appartement, une maison ou des locaux, les accords prévoient 3 modalités principales pour déterminer la durée du bail, à savoir :

● Contrat à durée déterminée, pour 1 an, renouvelable (c’est le plus utilisé),
● Contrats à durée déterminée,
● Contrats indéfinis ou au mois.

Puis-je résilier le contrat à l’avance ?

Selon le type de contrat établi par le locateur et le locataire, il existe plusieurs cas de résiliation anticipée du contrat. Si cela n’est pas stipulé dans le contrat de location, le recours aux dispositions de la loi est obligatoire. Nous pouvons résumer les conditions habituelles de la manière suivante:

● Le propriétaire ne peut pas disposer de la propriété pour des raisons familiales jusqu’à la date limite convenue.
● Pour les contrats à durée indéterminée, la notification par notaire est requise. A partir de là, le locataire dispose d’un délai de préavis de 2 mois pour chaque année de loyer pour restituer le bien. Cela ne peut pas dépasser 6 mois et vous devez payer jusqu’à ce que vous retourniez la propriété.

● La demande de restitution pour un terme d’un an nécessite également une notification 2 mois à l’avance.
● Les contrats interdisent généralement la sous-location.

Que peut remettre en cause la durée du contrat ?

Plusieurs situations peuvent mettre fin au bail. Les plus courantes sont le respect du délai, la résiliation anticipée par expulsion (décision judiciaire), la violation des clauses prévues dans l’accord, le non-paiement du loyer ou même la destruction de biens pour une raison plus grave.

Il est important de préciser qu’en cas de catastrophe naturelle, le locataire reste libre de toute indemnité pour le propriétaire. Le mieux serait de signer un règlement consensuel mettant fin au contrat et aux obligations en suspens. Bien que de nombreux doutes puissent exister au moment de la location d’une propriété, nous espérons que ces questions fréquentes vous serviront la prochaine fois lorsque vous aurez besoin de mieux connaître ce processus.

Quelle propriété est la plus rentable : appartement ou maison ?